Projet de règlement AI Act : un accord provisoire obtenu entre le Parlement et le Conseil
Article publié le 11 décembre 2023
Le 8 décembre dernier, après 37 heures de négociations, le Parlement européen et le Conseil de l’UE ont annoncé un accord provisoire sur l’AI Act, consolidant le rôle de l’UE en tant que pionnière dans la régulation de l’IA. L’objectif du règlement AI Act est de protéger les droits fondamentaux, la démocratie, l’État de droit et la durabilité environnementale tout en favorisant l’innovation et en positionnant l’Europe comme leader de ce domaine.
Thierry le Breton, Commissaire européen, a salué l’accord comme historique, soulignant que l’AI Act servira de rampe de lancement pour les startups et chercheurs de l’UE dans la course mondiale à l’IA.
Cependant, Jean-Noël Barrot, Ministre délégué chargé de la Transition numérique, soulignait que cet accord provisoire n’était qu’une nouvelle étape franchie, le “diable se cachant dans les détails”.
Les principaux points de l’accord incluent l’interdiction de certaines d’IA de catégorisation biométrique utilisant des caractéristiques sensibles (par exemple : opinions politiques, religieuses, philosophiques, orientation sexuelle, race) avec toutefois des exemptions pour les services répressifs, des obligations strictes pour les systèmes à haut risque, un renforcement des droits des consommateurs, des exigences pour les systèmes d’IA à usage général, et des mesures de soutien à l’innovation.
Des sanctions sévères sont prévues en cas de non-respect des règles, allant de 7,5 millions d’euros à 35 millions d’euros ou de 1,5 % à 7 % du chiffre d’affaires mondial, selon l’infraction et la taille de l’entreprise.
L’accord suscite toutefois des interrogations. Si certains députés se félicitent de cette avancée réglementaire, des préoccupations subsistent quant au coût de conformité pour les entreprises européennes.
Le texte doit maintenant être adopté par le Parlement et le Conseil avant son intégration à la législation de l’UE.
Pour en savoir plus : AI ACT : un accord provisoire obtenu après 3 jours d’intenses négociations (actuia.com)
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