Régulation de l’IA en Europe : accord des eurodéputés sur l’AI Act
Article publié le 16 mai 2023
Les parlementaires européens sont parvenus à un accord politique, jeudi 11 mai 2023, sur la proposition de règlement communautaire AI Act visant à encadrer les développements et les usages des technologies d’intelligence artificielle afin de garantir la sécurité et les droits des utilisateurs.
Si cette proposition de règlement déposée par la Commission européenne le 21 avril 2021 a fait l’objet de fortes négociations et d’amendements, une étape importante vient d’être franchie par cet accord politique, qui témoigne de la volonté de l’Europe d’avancer rapidement sur ce sujet, notamment en raison des récents développements d’IA génératives, telles que ChatGPT.
La prochaine étape sera donc l’adoption en plénière le 14 juin prochain avant les négociations avec le Conseil de l’Europe et la Commission européenne.
Voici les principales évolutions de l’AI Act :
La proposition qui distinguait déjà les IA à usage général (SIA) des modèles de fondation (modèles d’IA de grande taille tels que GPT-3) introduit désormais pour ces derniers un cadre strict exigeant d’être conforme aux droits de l’UE et droits fondamentaux (liberté d’expression, liberté personnelle, dignité humaine…). Les éditeurs de ce type de modèles qui ne respecteraient pas de droit communautaire encourront ainsi une amende de 10M d’euros ou de 2% de leur chiffre d’affaires.
La classification de risques initialement proposée (minime, limité, élevé, inacceptable) a également évolué puisque les systèmes à usage général (SIA) seront désormais considérés à haut-risque que s’ils présentent un risque de préjudice sur le plan de la santé, de la sécurité ou des droits fondamentaux (dans la proposition initiale, les fournisseurs de SIA à haut-risques devaient satisfaire à un régime strict, notamment en matière de transparence et de gouvernance).
Enfin, les systèmes de surveillance généralisée de populations, ainsi que les systèmes de manipulation des comportements, opinions ou décisions des citoyens seront interdits. D’autres systèmes seraient régulés tels ceux relatifs à l’identification biométrique ou à la priorisation des services d’urgence.
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Pour en savoir plus : MEPs seal the deal on Artificial Intelligence Act – EURACTIV.com