Vers un marché unique des données : adoption du Data Act par l’UE
Article publié le 28 août 2023
Un accord politique entre le Parlement et le Conseil de l’UE a été trouvé le 28 juin 2023 concernant le règlement Data Act, proposition de règlement sur l’utilisation des données en Europe. Les négociations avaient commencé en février 2022 sous la Présidence Française de l’Union européenne et furent menées par la Direction générale des Entreprises. Elles ont désormais abouti à un accord au niveau européen, qui permettra de mieux répartir la valeur générée par l’utilisation des données dans une économie « de la donnée » où celle-ci joue un rôle central.
Le Data Act concerne, d’une part, l’Internet des objets (IoT), qui produit une grande quantité de données non personnelles mais dont le potentiel économique est actuellement contrôlé par quelques grands acteurs dominants, et d’autre part, les principaux fournisseurs de services cloud qui ont mis en place des pratiques qui restreignent la concurrence et entravent la libre circulation des données.
- Encourager l’ouverture des données issues de l’IoT
Le Data Act établit des règles pour encourager l’ouverture des données provenant de l’Internet des objets (IoT), dans le but de stimuler une économie des données compétitive, équitable et profitable à la fois aux utilisateurs et aux entreprises européennes. Ce cadre juridique permettra ainsi aux fournisseurs de services (après-vente, réparation, entretien…) d’accéder aux données des objets connectés et de proposer des services similaires à ceux que proposent actuellement les fabricants.
Les utilisateurs de produits connectés auront donc la possibilité d’accéder à leurs propres données, de les partager avec les prestataires de services de leur choix, et par exemple, de choisir un service de réparation et d’entretien moins coûteux.
- Lever les barrières du marché du cloud
Le Data Act répond également à l’enjeu d’équilibre de la concurrence sur le marché du cloud, actuellement dominé par trois grands acteurs, alors que ces technologies joueront un rôle central dans les années à venir. Le règlement vise, par conséquent, à éliminer les principales barrières érigées par les fournisseurs dominants pour faciliter l’émergence de services de cloud concurrents.
Ainsi, l’une des mesures phare du Data Act concerne la suppression des frais de transfert de données et de migration, qui sera mise en place 36 mois après l’entrée en vigueur du règlement. Cette disposition permettra aux utilisateurs de changer de fournisseur sans encourir de frais pour la portabilité (possibilité de récupérer ses données) de leurs données vers un autre prestataire.
Ces mesures qui ont pour objectif d’éliminer les obstacles imposés par les principaux fournisseurs de cloud visent à préserver la liberté de choix des utilisateurs, à permettre l’émergence de nouveaux acteurs et à stimuler l’innovation sur le marché.
« L’adoption du Data Act est une avancée majeure pour les entreprises et les citoyens européens : la valeur générée par l’utilisation des données, pourtant produites par nous tous, est concentrée entre les mains des géants non-européens du numérique. En mettant fin au verrouillage des données, le Data Act ouvre la voie à une économie de la donnée qui profite à tous » a déclaré Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la Transition numérique et des Télécommunications.
DIVA, c’est quoi ?
En Pays de la Loire, l’EDIH DIVA est un collectif d’experts du numérique, de l’innovation et du développement économique qui œuvre pour permettre aux entreprises ligériennes d’accélérer leur transformation digitale tout en développant des usages utiles et éthiques de la donnée par les entreprises.
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Pour en savoir plus : Loi sur les données | Bâtir l’avenir numérique de l’Europe (europa.eu)