La CE mène une étude sur l’impact économique des obstacles juridiques liés à l’utilisation de l’IA
Article publié le 21 octobre 2024
Dans le cadre d’une étude sur les nouvelles formes de contractualisation dans l’économie numérique, à la demande de la Direction générale de la justice et des consommateurs de la Commission européenne (DG JUST), un cabinet d’étude mandaté par la DG JUST recherche 10 à 20 entreprises pour participer à de brefs entretiens en ligne. Les entretiens, d’environ 1h, sont à planifier idéalement avant la mi-novembre 2024.
Cette étude vise à recueillir des preuves pour estimer l’impact économique (par exemple, les risques, les coûts et les avantages perdus) des obstacles juridiques sur les utilisateurs et les fournisseurs (potentiels) de solutions de contractualisation d’IA, et une telle évaluation nécessite que les données soient collectées en consultation directe avec les entreprises.
Les sujets de haut niveau qui pourraient être abordés lors de l’entretien sont les suivants :
• Paramètres de contractualisation d’IA : cas d’utilisation et paramètres commerciaux de votre solution de contractualisation d’IA – ou d’une solution hypothétique pertinente pour vos opérations, si vous ne l’exploitez pas encore ;
• Obstacles : principaux défis juridiques (et autres) auxquels votre organisation pourrait être confrontée/est actuellement confrontée lors de la fourniture/utilisation de solutions de contractualisation d’IA ;
• Conséquences (c’est-à-dire risques, coûts, avantages) : risques juridiques limitant l’utilisation de la solution contractuelle d’IA, coûts de développement et d’exploitation de cette solution, coûts liés à la conformité juridique de la solution d’IA avec la législation nationale et internationale, avantages découlant de son utilisation.
Il s’agit d’une occasion précieuse pour les PME d’informer la Commission des risques et des coûts auxquels elles sont confrontées dans leurs activités quotidiennes liées à l’utilisation de l’IA dans des contextes contractuels.
Pour plus d’informations, ci-dessous un courrier de la DG JUST. Si vous souhaitez participer à cette étude, n’hésitez pas à contacter Gwenaelle Godet d’Enterprise Europe Network.
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